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Immobilier en Question

Tous les professionnels du bâtiment doivent souscrire une assurance décennale. Le non-respect de cette obligation expose le contrevenant à des sanctions pénales et financières. Elle doit se faire avant le début du chantier pour être valable. Elle a vocation à couvrir la responsabilité du constructeur en cas de dommages de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou qui peuvent le rendre impropre à l’usage auquel il est destiné. Le site Immobilier en Question vous fournira plus de renseignements concernant cette garantie.

Les autres garanties dans le cadre d’une construction

En premier lieu, il y a la garantie de parfait achèvement. Elle court à partir de la réception des travaux par le maître d’ouvrage. Elle dure un an. Elle consiste en la prise en charge de la réparation en cas de dommages et malfaçons. Il est important de préciser que les sinistres qui résultent de l’usure normale et observés au-delà du délai d’un an ne sont pas couverts par cette garantie. Elle doit être souscrite par le constructeur tel que défini par l’article 1792-1 du Code civil.

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