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L’assurance construction obligatoire est la garantie responsabilité civile décennale. Elle doit être souscrite par tout constructeur qui travaille dans le bâtiment avant même l’ouverture des chantiers. À noter que son non-respect est sanctionné par une peine d’emprisonnement de 6 mois et/ou d’une amende pouvant atteindre les 75 000 euros. Les assurances obligatoires doivent être indiquées de manière précise sur les devis et factures des professionnels. Le site France artisans vous donnera plus d’informations concernant l’assurance des professionnels du bâtiment.

L’étendue de la garantie responsabilité civile décennale

Les travaux de réparation de l’ouvrage sont pris en charge par l’assureur lorsque la responsabilité du constructeur est engagée. Le contrat d’assurance couvre les dommages matériels qui ont un lien avec les vices cachés lors de la réception des travaux et que ceux-ci sont constatés dans un délai de dix ans après la livraison. Les sinistres doivent présenter un certain degré de gravité. En effet, il faut qu’ils soient de nature décennale, c’est-à-dire qu’ils peuvent compromettre la solidité de l’édifice ou qui le rend impropre à son usage. Les dommages peuvent aussi affecter l’un des éléments constitutifs de l’ouvrage. Cela peut être des fissures, des glissements de terrain, des défauts d’étanchéité.

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