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Assurance Pro Magazine

Les sinistres pris en charge par la garantie décennale sont ceux qui sont de nature à compromettre la solidité de l’édifice ou qui rendent celui-ci impropre à la destination à laquelle il a été affecté. Elle concerne aussi les dommages sur l’un des éléments constitutifs ou d’équipement de l’ouvrage. Ils peuvent être un glissement de terrain, un défaut d’étanchéité ou de grandes fissures. À noter toutefois que les dégâts qui sont de nature esthétique n’engagent pas la responsabilité décennale. Plus de renseignements sur cette garantie vous seront donnés sur le site Assurance Pro Magazine.

Le point de départ de la garantie décennale

À rappeler que la souscription d’une garantie décennale doit être effectuée par le constructeur avant le début du chantier. Elle peut être actionnée après la livraison de l'ouvrage. Elle engage la responsabilité de l'entrepreneur durant une période de dix ans après la réception des travaux. Selon la loi, si le professionnel arrive à démontrer que les dommages ont une cause étrangère assimilée à la force majeure, sa responsabilité n’est pas retenue.

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