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Constru’Perf

Oui, elle est obligatoire pour tous les types de travaux de construction et de rénovation. L’installation d’une clôture en fait partie. En effet, l’article L241-1 du code des Assurances oblige les professionnels (entrepreneur, promoteur, architecte...) à souscrire une assurance garantie décennale. Sachez que si vous menez un chantier et que vous ne souscrivez pas à cette assurance, vous encourez un an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Les dégâts couverts par la garantie décennale

Elle couvre les dommages graves qui affectent la solidité de la construction comme le risque d’effondrement, le défaut d’étanchéité, etc. Elle indemnise également les dégâts qui rendent le bien impropre à sa destination, c’est-à-dire à l’occupation par les propriétaires ou des locataires comme la corrosion des tuyaux, l’isolation thermique ou acoustique défectueuse, les infiltrations d’eau, etc. Elle garantit aussi les dégâts qui composent les éléments d’équipements indissociables comme le carrelage, l’installation de chauffage encastrée dans la maçonnerie, etc. Selon Constru'Perf, la jurisprudence comprend également plusieurs cas de travaux faisant appel à la garantie décennale. En effet, les équipements installés dans une construction existante telle que la pompe à chaleur peuvent être soumis à cette assurance, si ceux-ci présentent des dysfonctionnements qui rendent la construction inhabitable.

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